RRMPR - Evaluation des capacités fonctionnelles et introduction à la médecine des assurances

Enfant malade

La garde des enfants en Suisse
APG Prise en charge d'un enfant gravement atteint dans sa santé

Traitement exigible

Traitement / mesure exigé par l’assureur LAA → art. 48 LAA :
Art. 48 Traitement approprié

¹ L’assureur peut prendre les mesures qu’exige le traitement approprié de l’assuré en tenant compte équitablement des intérêts de celui-ci et de ses proches.

Obligation de l’assuré de se soumettre à un traitement raisonnablement exigible / réduction du dommage → art. 21 al. 4 LPGA

Art 21 al 4 LPGA : Les presta­tions peuvent être ré­duites ou re­fusées tem­po­raire­ment ou défin­it­ive­ment si l’as­suré se sous­trait ou s’op­pose, ou en­core ne par­ti­cipe pas spon­tané­ment, dans les lim­ites de ce qui peut être exigé de lui, à un traite­ment ou à une mesure de réin­ser­tion pro­fes­sion­nelle rais­on­nable­ment exi­gible et sus­cept­ible d’améliorer not­able­ment sa ca­pa­cité de trav­ail ou d’of­frir une nou­velle pos­sib­il­ité de gain. Une mise en de­meure écrite l’aver­tis­sant des con­séquences jur­idiques et lui im­par­tis­sant un délai de réflex­ion con­ven­able doit lui avoir été ad­ressée. Les traite­ments et les mesur­es de réad­apt­a­tion qui présen­tent un danger pour la vie ou pour la santé ne peuvent être exigés.